Il est nécessaire pour un assureur d’assumer certaines obligations avant et après la signature du contrat. Voici un récapitulatif de ses obligations a travers cet article.
Obligations précontractuelles de l’assureur
En premier lieu, l’assureur se doit d’assumer un devoir d’information vis-à-vis de l’assuré. Selon l’article 112-2 du Code des assurances, l’assurerur doit fournir à l’assuré une fiche d’information renseignant sur les prix et les garanties proposés. De même, un exemplaire du projet de contrat d’assurance doit être disponible. Par conséquent, les documents sont remis avant la signature sans demande de la part de l’assuré.
De même, l’assureur doit conseiller l’assuré en faisant de son mieux pour comprendre ses besoins. En effet, il est important d’expliquer à l’assuré ce qu’il est en droit d’attendre compte tenu de son contrat en lui exposant les éventuelles limites. De plus, il est important que l’assureur guide le client dans ses choix sur la base de ses connaissances.
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Obligations de l’assureur après la signature du contrat
Après que le contrat soit entré en vigueur, les obligations précontractuelles continuent d’avoir effet avec une addition d’obligations pour l’assureur. L’assureur se doit donc d’indemniser des sinistres selon l’article L113-5 du Code des assurances. Cette obligation se limite cependant au cadre des garanties souscrites et moyennant le paiement de la prime.
Il est aussi important pour l’assureur d’indemniser les dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré. L’article L113-5 du Code des assurances impose en effet à l’assureur de garantir les pertes et les dommages dont l’assuré est civilement responsable. Cette obligation découle de l’article 1384 du Code civil définissant la notion de responsabilité civile et l’obligation de la répartition des dommages.